cession générale dans l'intérêt des créanciers

Sens de "cession générale dans l'intérêt des créanciers" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	cession générale dans l'intérêt des créanciers	general assignment for the benefit of creditors